Légal
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Carole Tagliaferri, entrepreneuse individuelle (SIREN 904269263), ci-après « la Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », ayant accepté un devis pour des prestations de stratégie de marque, communication, storytelling, copywriting, design web, UX/UI, print ou social média.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, précisant la nature des prestations, leur prix, et le délai d'exécution estimé.
Le devis est réputé accepté et la commande ferme dès lors que le Client :
Conformément au droit français, le consentement à un contrat n'est pas subordonné à un formalisme particulier : une acceptation écrite et non équivoque (y compris par e-mail) vaut accord contractuel. Il est toutefois recommandé de conserver cet écrit comme preuve, et de privilégier la signature du devis chaque fois que possible.
Toute prestation supplémentaire, modification substantielle du périmètre, ou révision non comprise dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire, accepté selon les mêmes modalités.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes le cas échéant (régime de TVA précisé sur le devis et la facture).
Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigible à la commande, avant tout démarrage de la prestation. La prestation ne débute qu'à réception de cet acompte.
Le solde est facturé selon l'une des modalités suivantes, précisée sur le devis :
Les factures sont payables au comptant, par virement bancaire, à réception, sauf délai de paiement différent expressément accordé et mentionné sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels exposés sont supérieurs.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cours en cas de non-paiement d'une échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations du Client).
Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou dans les validations attendues décale d'autant les délais d'exécution, sans que la responsabilité de la Prestataire puisse être engagée à ce titre.
Jusqu'au paiement intégral et complet du prix convenu, la Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations, livrables et travaux réalisés.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle au Client (dans la mesure prévue par le devis) n'intervient qu'à compter du paiement complet de la prestation. Toute utilisation, reproduction ou diffusion des livrables avant ce paiement intégral est interdite.
Sauf accord contraire écrit, la Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf demande contraire expresse du Client liée à une clause de confidentialité spécifique.
La Prestataire est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour l'exercice de son activité.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image) résultant de l'utilisation des livrables par le Client.
Le Client est seul responsable du contenu, des informations et des éléments (textes, images, données) qu'il fournit à la Prestataire, et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.
Les Parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée de la collaboration et pendant une durée de 2 ans après son terme, sauf accord exprès ou obligation légale contraire.
En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste dû à la Prestataire au titre des frais engagés et du temps déjà mobilisé.
En cas d'interruption de la prestation en cours d'exécution, à l'initiative du Client, le travail déjà réalisé est facturé au prorata de l'avancement constaté, en plus de l'acompte déjà versé.
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents d'Aix-en-Provence, y compris en cas de procédure d'urgence ou de référé.